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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 567, 569) |
N° 28 19 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Après les mots :
transmission régulière d'informations
insérer les mots :
relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et réalisées en France
Objet
A l'article 6, la commission a renforcé les pouvoirs de collecte d'informations de l'Autorité de régulation des transports en l'autorisant à solliciter des gestionnaires d'aérodromes sur lesquels elle a compétence des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Cet amendement de précision rappelle que les informations susceptibles d'être demandées par le régulateur concernent les seules activités réalisées en France et régulées prévues à l'article L.6325-1 du code des transports.
C'est un amendement de précision.