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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 100

18 mai 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Alinéa 8, première et seconde phrases

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

dans le département

Objet

Amendement de précision