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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 21 rect. 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, LEVI, Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE et Mmes HERZOG et GUIDEZ ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et services
par les mots :
militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
notamment les personnes et services autorisés à
par les mots :
et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent
Objet
Le contrôle du "pass sanitaire" suppose une formation nécessaire pour qu’il soit opéré avec discernement. Cette mission ne saurait être confiés à des agents de sécurité privée ou des bénévoles qui n’auraient pas été formés préalablement et notamment sensibilisés à la manipulation des données personnelles et médicales. Dans les circonstances actuelles, seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de gendarmerie sont qualifiés pour opérer ce type de contrôle dans un pays ou le contrôle de l’identité des personnes est très encadrée par la loi et où les informations à caractère médical mérite d’être protégées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.