AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 2 et 8

Après les mots :

chargé de la santé

insérer les mots :

et après avis du Conseil d’État

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre à l’avis préalable du Conseil d’État les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ou toute modification par voie règlementaire des décrets actuellement en vigueur fondant l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Bien qu’étant présentée comme une phase transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le régime légal instauré par le projet de loi reste un régime d’exception affectant la circulation des personnes, les règles relatives aux établissements recevant du public et la liberté des rassemblements et réunions publics.

Il prévoit un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements ou avènements dont la portée manque encore de précisions en dépit des améliorations rédactionnelles introduites en commission des lois.

Aussi, en la circonstance, requérir l’avis préalable du Conseil d’État qui saura répondre si nécessaire à la réactivité règlementaire de l’exécutif, apportera une garantie supplémentaire. Il appartiendra au Conseil d’État de vérifier que les mesures prévues par le Premier ministre assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.