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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 47 rect.

18 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

M. HENNO, Mme BILLON, M. LEVI, Mme VÉRIEN, M. LONGEOT, Mmes JACQUEMET et GUIDEZ, MM. LAFON, MARSEILLE, DÉTRAIGNE, LAUGIER et Jean-Michel ARNAUD, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

à certains lieux, établissements

insérer les mots :

, notamment les établissements recevant du public de type P

Objet

Le présent amendement tend à préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d’accéder grâce au « Pass sanitaire ».

Aujourd’hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semblent pas pouvoir rouvrir alors que l’ensemble des établissements recevant du public seront ouverts à partir du 30 juin. Il s’agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement donc depuis le mois de mars 2020, soit plus de quatorze mois.

Si ces établissements demeurent fermés après le 30 juin prochain, il serait illusoire de croire que les Français ne danseront pas cet été : comme l’été dernier, ils danseront dans les bars ou les restaurants qui déplaceront quelques tables, au mépris de la réglementation. Ils danseront dans les salles de musique actuelle, dans les salles des fêtes, dans les salles de mariage, sur les plages ou dans quantité d’autres lieux qui ne mettront jamais aucun protocole sanitaire en place pour permettre aux Français de pratiquer cette activité avec le maximum de précaution.

Si l’activité de danse sera donc tolérée, il faut alors considérer que ces établissements exploitant une piste de danse sont dangereux par eux-mêmes, sans pourtant que le Gouvernement n’ait jamais produit la moindre étude le démontrant. Certaines études ont bien été citées, mais il s’agit de travaux étrangers qui ne prennent pas en compte le fait que la réglementation en France est la plus stricte du monde ; en particulier pour ce qui concerne le renouvellement de l’air. Ces études n’ont pas non plus pris en compte le protocole que proposent les discothécaires qui n’a donc jamais été évalué.

Enfin, il faut entendre les inquiétudes des très nombreux élus, notamment des maires, sur les conséquences du maintien de cette fermeture administrative. Ils savent ce qui va se passer puisque la situation sera identique à celle de l’été dernier! Or, ils ont constaté, l’année dernière, ces fêtes sauvages entrainant souvent des troubles à l’ordre public.

Des protocoles sanitaires bien plus précis, une connaissance accrue du virus, de ses voies de transmission et surtout l’introduction du « pass sanitaire » : voilà plusieurs raisons de changer de stratégie cet été et d’autoriser la réouverture de ces établissements dans des conditions sanitaires strictes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat