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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 54

18 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis, inséré en commission, qui modifie substantiellement la portée de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre les menaces sanitaires graves.

Comme le Gouvernement l’a indiqué au cours des débats sur les précédents textes liés à la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19, de telles évolutions devront être discutées dans le cadre d’un travail plus global sur les différents instruments de gestion de futures urgences sanitaires, à l’aune du retour d’expérience acquis depuis mars 2020.

Dans l’attente de ces discussions, le Gouvernement souhaite le maintien de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa forme actuelle.