AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LEVI et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

Objet

Cet article permet au Premier Ministre d’exiger d’une personne qu’elle soit munie d’un « justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 », c’est-à-dire d’un « pass sanitaire ». Or, le Premier Ministre ne peut pas rendre obligatoire le pass sanitaire alors que le vaccin, par définition, ne l’est pas. En effet, une telle compétence créerait une inégalité entre les citoyens et contreviendrait au principe de la liberté de se faire vacciner.

Pour les évènements extérieurs par exemple, ce pass sanitaire serait obligatoire lorsque la jauge dépasserait les 1000 personnes mais ne le serait pas pour les évènements intérieurs ou extérieurs qui réuniraient moins de 999 personnes.

En outre, ce pass constitue une violation du secret médical et un danger pour la protection de nos données personnelles. L’idée même d’un pass sanitaire doit être abandonnée.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).