AMENDEMENT

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Afin de faciliter, dans le contexte sanitaire, l’organisation matérielle d’opérations de vote dédoublées, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que dans certaines conditions et faute d’autre alternative, les opérations électorales puissent se dérouler en extérieur dès lors que l’ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations puisse y être respecté. Cette disposition vise à sécuriser juridiquement une option que les maires pourraient vouloir mettre en place en mobilisant des espaces couverts en extérieur de type halle ou préau. Ce n’est pas un appel à installer des bureaux de vote dans des barnums sous tente ou plus largement à exposer des dépenses d’équipements onéreuses.

La disposition introduite par le rapporteur constitue en outre une charge nouvelle pour l’Etat – ce qui interroge d’ailleurs sur la recevabilité même de l’amendement au titre de l’article 40 - sans aucune forme de garde-fou, au risque d’ailleurs d’une incompétence négative du législateur puisque les dépenses « supplémentaires » sont prises en charge sans condition et sans même être qualifiées véritablement.