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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 9 18 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes
Objet
Si l’application du pass sanitaire pourrait, à la rigueur, se justifier pour des raisons sanitaires, sociales, économiques, culturelles, il reste toutefois nécessaire de définir, de façon très rigoureuse, le cadre éthique (lieux concernés, période d’application) dans lequel ce dispositif sera déployé.
Ainsi, le présent amendement vise à encadrer et préciser la notion de “grands rassemblements de personnes” : les contours de cette notion sont bien trop flous, et contreviennent au respect de l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Il convient donc de définir une jauge de plus de 1 000 personnes pour les rassemblements, en-dessous de laquelle il serait interdit de demander la fourniture d’un justificatif pour accéder à des évènements.