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Direction de la séance

Proposition de loi

Irresponsabilité pénale

(1ère lecture)

(n° 603 , 602 , 598)

N° 2

25 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article 706-136 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une obligation de soins. »

Objet

Les personnes déclarées irresponsables peuvent , au titre des mesures prévues à l'article 706-135, par décision motivée, être admises en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur le modèle des soins sans consentement.

Le présent amendement, prévoit la possibilité nouvelle pour le juge du fond (comme indiqué dans la recommandation 10 du rapport sur la mission sur l'irresponsabilité pénale rendue en février 2021) de prononcer, en complément de cette hospitalisation, une mesure de sureté d'obligation de soins pouvant aller jusqu'à 20 ans.