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Direction de la séance |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 , 59) |
N° 1 21 octobre 2020 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme ASSASSI, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 61, 2020-2021).
Objet
Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité considèrent que ce projet de loi est manifestement inconstitutionnel en ce qu’il méconnait gravement plusieurs articles de la charte de l’environnement, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.