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Direction de la séance |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 , 59) |
N° 19 rect. 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et GONTARD, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
Objet
Amendement de repli.
L’article 1er de la loi réécrit l’ensemble des dispositions votées dans l’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, et complétées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, au motif qu’elle serait fragile juridiquement.
La liste des substances néonicotinoïdes a été fixée au sein du décret du 30 juillet 2018, qui a fait l’objet d’une décision récente de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 octobre 2020 par laquelle elle conforte sa solidité juridique au regard de sa procédure de notification.
Ainsi cet alinéa 3 de l’article 1er du projet de loi, qui avait été proposé par le gouvernement pour corriger une fragilité juridique de l’interdiction de 2016 vis-à-vis du droit européen, n’a désormais plus lieu d’être.
Cet amendement propose donc de revenir à la formulation actuelle de l’alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui pose le principe d’interdiction des néonicotinoïdes et des substances au mode d’action identique, puisque cette dernière est sécurisée juridiquement.
De plus la réécriture proposée par le projet de loi fragilise l’ensemble de la loi de 2016, puisqu’elle substitue à un principe général d’interdiction des néonicotinoïdes la possibilité, pour le gouvernement, d’autoriser par voie réglementaire des substances néonicotinoïdes aujourd’hui interdites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).