Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 629 , 628 )

N° 22

31 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° L’alinéa 1 de l’article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. » ;

2° Après l’alinéa 2 de l’article 44 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2…. – Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis à la direction de la Séance. »

Objet

De sorte à vérifier le respect des dispositions du Règlement relatives aux délais de dépôt des amendements, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les amendements soient horodatés, c'est à dire que figurent sur ceux-ci la date et l'heure auxquelles ils sont été transmis, soit au secrétariat de la commission compétente, soit à la direction de la séance. Dès lors que l'essentiel des amendements sont transmis au moyen de l'application Ameli, il appartiendra d'y intégrer cette fonctionnalité.