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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 629 , 628 ) |
N° 46 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 44 ter du Règlement, les mots : « aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni » sont supprimés.
Objet
Tous les groupes, chaque sénatrice et sénateur et le gouvernement doivent être astreints aux mêmes règles de débats pour que les travaux du Sénat se déroulent convenablement et dans le plus strict fonctionnement démocratique conformément aux principes d’égal accès aux modifications législatives et de séparation des pouvoirs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 9 à un additionnel après l'article 8).