AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et BRISSON, Mme FÉRAT, MM. KERN, CANÉVET et CHAUVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. HINGRAY et DELCROS, Mmes CANAYER et PERROT et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 7

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article ne s’applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels.

Objet

L’objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ou interdire l’affichage culturel quelque soit son support, papier ou numérique.

Les affiches pour les spectacles et les enseignes des lieux culturels ont toujours fait l’objet d’un statut particulier dans les règles relatives à la publicité et à l’urbanisme qui est le reflet de leur rôle social et culturel auprès des français et leur rôle d’animation des villes. L'utilisation des outils d'information lumineux se justifie par ailleurs dans la mesure où les activités culturelles concernées se déroulent dans la plupart des cas en soirée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).