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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1126 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1er janvier 2022.
Objet
Après un certain nombre de report quant à l’entrée en vigueur des dispositions ambitieuses de la RE 2020, nous souhaitons assurer à travers cet amendement, qu’aucun autre report ne pourra être acté.
La RE 2020 prévoit de donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, mais aussi à « diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments […] en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, et en construisant plus souvent puis systématiquement avec du bois et des matériaux biosourcés.
Il nous parait essentiel d’appliquer ces mesures au plus vite pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions carbone du secteur du bâtiment.