AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement. »

L’article L 541-10-10 du code de l’environnement prévoit que le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Les dispositions actuelles de la loi ne prévoient pas de sanction pour le vendeur qui ne se conforme pas à cette obligation. Il est donc proposé d’introduire à cet article un régime de sanction analogue à celui prévu à l’article L541-9-4 du même code.