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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1152 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, GOLD et BILHAC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et CABANEL et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 29 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
4 °
par la référence :
5°
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la mise de voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, lors du renouvellement des concessions autoroutières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.