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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1160 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 428-29 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. »
Objet
Afin d'améliorer la conservation des espèces protégées, les gardes particuliers assermentés doivent voir leurs prérogatives élargies en matière de saisie de matériel prohibé pour la chasse. Dans cette perspective, l'amendement propose que le garde-chasse puisse se voir remettre le matériel interdit par l'auteur de l'infraction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond