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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1162 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 172-4-…. – Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences dans le ressort de leur service d’affectation, ainsi que les gardes particuliers assermentés sur leur territoire d’habilitation, et transmettent leurs constatations par de simples rapports circonstanciés à l’Office français de la biodiversité, lorsqu’ils ne disposent pas de la compétence matérielle pour constater l’infraction par procès-verbal. »
Objet
Le présent amendement permet aux fonctionnaires et aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, ainsi qu'aux gardes particuliers assermentés sur leur territoire d’habilitation, de transmettre à l'Office français de la biodiversité leurs constatations par de simples rapports circonstanciés, lorsqu'ils ne disposent pas de la compétence matérielle pour constater l'infraction par procès-verbal.
Il vise à faciliter le déroulement de l'enquête et l'audition des auteurs présumés des infractions portant atteinte à l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond