|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1165 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
|||||||||
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».
Objet
Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas d'un délai suffisant pour transmettre leurs procès-verbaux, celui-ci étant dans le droit actuel limité à cinq jours à partir du constat de l'infraction. L'amendement propose de retenir le délai de clôture du procès-verbal afin de permettre notamment au garde de pouvoir rédiger son procès au retour de son droit de congé ou de repos.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond