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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1191 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ et M. HINGRAY ARTICLE 57 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, cela ne peut pas faire entrave à l’accès aux substances minérales d’intérêt national.
Objet
La crise a montré qu’il apparait indispensable de conserver en France un outil industriel diversifié. Aussi le droit de préemption doit être appliqué en conformité avec cet objectif stratégique. Par ailleurs, pour identifier les activités industrielles qui ne sont pas soumises à cette obligation il convient de regarder leur nature. Dès lors que cela a trait à des substances minérales d’intérêt national cette obligation n’a plus lieu d’être. De plus, la compatibilité des activités d’extraction à la mise en place et au développement d’Espace Naturels Sensibles a été démontré à de multiples reprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.