AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme GUILLOTIN, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BILHAC, ROUX et REQUIER, Mme PANTEL, MM. GUIOL, GUÉRINI et GOLD, Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mme Maryse CARRÈRE et M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;

- les mots : « tel syndicat » sont remplacés par les mots « tel groupement » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code ».

Objet

Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond