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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1276

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN


ARTICLE 22


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

Objet

Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions. L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables, et ne permet pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie… Cette précision était présente dans le texte adressé au Conseil d’Etat.