AMENDEMENT

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article 24 de la Loi EGALIM. Il prévoit que, à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité, et il liste 8 alinéas décrivant les types de produits/signes officiels/mentions/certifications pouvant être comptabilisés.

La démarche de certification de conformité des produits, qui a été ajoutée par les alinéas 9 et 10, n’est pas équivalente à cette liste de produits car elle correspond à :

-  des cahiers des charges privés validés par l’état ,

-  des produits standards, élevés le plus souvent en claustration (pas de volailles élevées en plein air par exemple), avec des critères de production très éloignés des autres productions visées à l’article 11, et pouvant

même valoriser des produits d’importation,

-  des caractéristiques qui se limitent souvent au seul respect de la réglementation en vigueur, par exemple en matière de traçabilité ou de respect de chartes des bonnes pratiques,

-  des cahiers des charges beaucoup moins contrôlés que les cahiers des charges des autres signes de qualité visés par l’article 11,

-  une catégorie hétérogène qui ne garantit pas nécessairement des produits respectueux de l’environnement.

Il y a un gros écart de coût de revient entre les produits CCP et les produits locaux/sous signes officiels de qualité (coût de revient au moins divisé par 2). Donc si les produits CCP étaient ajoutés via l’article 60 de la Loi climat, du fait de leur prix plus bas, ils occuperaient complètement le créneau prévu en restauration pour les produits locaux/ SIQO privant ainsi cette Loi de l’effet positif qu’elle visait.

Il est donc important de supprimer ces 2 alinéas.