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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1332 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 4 BIS D |
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Alinéa 3
Remplacer la date :
le 1er janvier 2022
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptation rapide à mettre en œuvre, ne nécessitant pas de renégociation contractuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.