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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1344 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CABANEL, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 68 |
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I. – Alinéas 13, 14, 15
Supprimer les mots :
et durables
II. – Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli qui vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis 7 ans (10 ans dans la version du texte de l’Assemblée nationale), alors que le délai de prescription est de 6 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.