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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1345 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 68 |
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Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits d'atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise, ce qui n’est pas pertinent en matière environnementale dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.