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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1346 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 4 BIS C |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la sanction applicable à l’interdiction d’utiliser la mention « neutre en carbone » et à l’interdiction d’affirmer que la livraison d’un produit est « gratuite ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.