Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1359 rect.

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TODESCHINI, MICHAU, COZIC, KERROUCHE et TISSOT, Mme ROSSIGNOL, M. PLA, Mmes MEUNIER et CONWAY-MOURET et M. ANTISTE


ARTICLE 21


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Faisant du ministère chargé de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ;

Objet

Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il nous semble donc nécessaire de subordonner l’ensemble des activités minières au regard du ministère de l’Environnement, plutôt que celui de l’Économie, car les activités minières sont des activités économiques à forte conséquence sur l’environnement. Or, la priorité à l’heure actuelle est de préserver celui-ci, ainsi que le prévoit le présent projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique.

A Varangéville nord, des quartiers entiers s’effritent et s’effondrent. Les anciens exploitants miniers n’ont pas pris suffisamment de mesures pour prévenir et stopper ces effondrements et pour indemniser les victimes. L’État a donc geler l’urbanisme sur toute la commune, y compris sur des terrains non menacés, sanctionnant ainsi la collectivité sans apporter son soutien aux habitants.

Pour que les coûts d’expertise ne reviennent pas plus chers aux requérants que les réparations obtenues, pour que l’humain et l’environnement priment sur l’économie de marché, il est impératif que le système actuel change. Seul le Ministère en charge de l’environnement est à même de surveiller l’application du principe du pollueur-payeur.

Par cet amendement, nous demandons à ce que le Ministère en charge de l’environnement soit l’unique ministère de tutelle dans tous les dossiers relatifs à l’application du code minier.

La tutelle exclusive du Ministère de l’Economie sur la politique des matières premières et des mines, est rappelée en dernier lieu par l’article 1 II. du décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Dès lors que << La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol visés par le code minier sont d’intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation », il apparaît cohérent que le Ministère en charge de l’environnement et du développement durable soit seul maître de la politique des mines et des questions relatives à l’application du code minier.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.