AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, SAUTAREL, SIDO, COURTIAL, Daniel LAURENT, BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, SAVIN, HOUPERT et Henri LEROY, Mme DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY, BRISSON et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le statut juridique des agences dans le code de l’énergie (ALEC). Il est ainsi rappelé qu’elles peuvent être créées par les collectivités et qu’elles animent leurs politiques dans le domaine de la transition énergétique.

Cet amendement détaille également les missions qui peuvent leur être confiées par les collectivités territoriales.