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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1495 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 TER |
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I. – Alinéa 4
Remplacer la date :
30 juin 2025
par la date :
31 décembre 2024
II. – Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
et la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
III. – Alinéa 6
1° Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
70 %
2° Remplacer les mots :
du 1er juillet 2030 au 30 juin 2032
par les mots :
à compter du 1er janvier 2030
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article visait à accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État et de celles des collectivités territoriales, en rehaussant les objectifs de moyen terme de renouvellement de ces flottes par des véhicules propres.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la nouvelle rédaction proposée par la commission en ce qu’elle affaiblit la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que celui des entreprises nationales par des véhicules à faibles émissions.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction telle qu’issue de l’assemblée nationale.