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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1578 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 BIS C |
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Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
la mise en œuvre d’
2° Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantitObjet
Le projet de loi prévoit la « mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréées par lui ».
Pour lever les freins à la rénovation, le rapport de Olivier Sichel propose de massifier le financement des aides à la rénovation globale, en priorisant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.
Cet amendement propose de garantir ce reste à charge financièrement soutenable aux ménages modestes, sans quoi les objectifs de rénovation d’une part ne seront pas atteints, d’autre part il se mettront en œuvre de manière inégalitaire.
Amendement proposé par la Fondation Abbé Pierre.