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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1599 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 TER |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la définition des délais permettant la qualification des rénovations performantes globales.
L’enjeu des dispositions concernées est de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux en regroupant les interventions sur les différentes postes de travaux dans une temporalité courte.
La commande de l’ensemble des travaux des rénovations performantes globales serait ainsi effectuée dans une temporalité courte (18 mois), gage d’une meilleure efficacité énergétique de la rénovation et d’un coût optimum.
Cette rédaction permettra aux rénovations ambitieuses réalisées sur des patrimoines de tailles importantes d’être éligible à la qualification de rénovation performante globale. En effet, la réalisation d’une rénovation ambitieuse sur des bâtiments ou partie de bâtiment pouvant dépasser la centaine de logement nécessite un délai de travaux très largement supérieur à 18 mois.
Amendement déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.