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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1650 rect. 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
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Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
Objet
Cet amendement propose que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d’appliquer le principe dit du « Pollueur Payeur ».
Cette idée simple consiste donc à faire remonter le signal prix au niveau du commanditaire de la prestation sans que cela ne repose sur le transporteur, maillon faible de la chaîne logistique. Cette contribution est donc une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables et vient compléter l’ensemble des dispositions prévues et engagées pour le verdissement des flottes.
Enfin, elle envoie un signal favorable en faveur de la massification des flux de marchandises et remet la chaine logistique au centre du jeu, la volumétrie carbone étant très directement indexée sur la capacité des véhicules à circuler « à plein ». Elle s’inscrit donc en pleine cohérence avec d’autres propositions du groupe socialiste pour la limitation des livraisons de très court terme qui vont à rebours de la réduction de l’impact écologique du secteur.
NB :La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 33 vers un article additionnel après l'article 33 bis)