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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1716 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ, KANNER, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois. Ce rapport évalue notamment les transitions économiques et écologiques possibles pour les entreprises productrices de plastiques.
Objet
La justice sociale étant un enjeu majeur de la transition écologique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État s’engage aux côtés des entreprises dont les activités vont être modifiées par ce projet de loi Climat et résilience.
S’il est en effet urgent de verdir notre économie et d’interdire les emballages plastiques, il est également nécessaire d’accompagner les entreprises dans un changement d’activité afin que celles-ci puissent maintenir et créer de nouveaux emplois.
Les auteurs de cet amendement pensent que la transition écologique doit s’accompagner de mesures fortes pour le maintien et la création d’emplois nouveaux, en partant des activités existantes. Les mesures écologiques doivent être complétées d’un volet social afin d’assurer l’accès à l’emploi qui est un droit constitutionnel depuis 1946.