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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1717 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire.
Objet
La crise sanitaire a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « stratégiques » et essentiels. L’exemple de la pénurie de masques a été révélateur de l’importance d’une diversification des sources d’approvisionnement de matières et d’énergie.
La relocalisation et les boucles d’économie circulaire, incluant le réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique, sont des piliers majeurs pour parvenir à cette sécurisation. Tout en respectant les objectifs climatiques, des relocalisations de la chaîne de valeur auraient pour conséquence la création d’emplois locaux et permettraient une réduction des coûts liés aux transports. Par exemple, la valorisation des biens en fin de vie, des déchets et des calories fatales permettrait un approvisionnement durable ainsi que la création de boucles économiques locales.
La Feuille de route pour une économie circulaire (FREC) avait en effet réaffirmé l’objectif fixé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 de réduction de 30% de la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030 par rapport à 2010.
Amendement proposé par l’Institut national de l’économie circulaire (INEC).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond