AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre.

II. – Cette obligation est effective à partir du 1^er janvier 2025.

Cet amendement porte sur l’extension, aux établissements publics de l’obligation de mettre en place un Plan de mobilité (PDM) dans leurs sites accueillant plus de 100 salariés.

Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Celui-ci, qui évalue l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Les auteurs de cet amendement estiment que le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

Rappelons que les transports représentent le premier pôle d’émission de gaz à effet de serre en France, alors les quelque 2,4 millions de salariés travaillant dans les établissements publics d’État devraient pouvoir en bénéficier.