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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1848

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 22 BIS BA 


I. – Alinéa 1

Après le mot :

Le

insérer la référence :

5° du

II. – Alinéa 2

Après le mot :

application

insérer les mots :

du présent 5° ou

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux codifier le dispositif prévu, parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.