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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1849 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 46 TER A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.