|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1850 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Alinéa 4
Après le mot :
fonctionnaires
insérer les mots :
et agents
Objet
À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article prévoit l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l’État et les fonctionnaires de police municipale s’agissant de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E).
Le présent amendement a pour objet de compléter ce principe, en visant également les agents de police municipale.