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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1865 rect. ter 17 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER et MM. PATIENT, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et IACOVELLI ARTICLE 57 TER |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ;
Objet
L’aliénation d’un chemin rural est la conséquence d’une non-utilisation du chemin par le public ce qui conduit à sa désaffectation. Il convient de préciser que celle-ci ne peut résulter d’infractions aux dispositions réglementaires en vigueur sur le respect des chemins ruraux réprimées par le code pénal.