AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.

« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1^er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;

Sur l’entretien de chemins ruraux par les associations, les députés ont confié cette décision à l’autorité municipale alors qu’elle relève du conseil municipal selon les articles L161-11, D161-5, D161-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à éviter tout risque de conflit de compétence et propose de rattacher ces dispositions à l’article L161-11 spécifique à l’entretien plutôt qu’à l’article L161-5 police des chemins ruraux