AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 65

Alinéa 2, troisième phrase

Après les mots :

du territoire

insérer les mots :

via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif,

Objet

Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles, qui permettent de bénéficier d’une diversité de production et d’une densité d’activité agricole.

Le règlement de la prochaine Pac prévoit la possibilité de mettre en œuvre un paiement forfaitaire pour les « petits agriculteurs », notamment les maraîchers, arboriculteurs, éleveurs ou agriculteurs cultivant de très petites surfaces. Cette aide contribuerait ainsi à un maillage plus fin du territoire par une diversité de productions agricoles.

Le renforcement du paiement redistributif est également une garantie de soutien aux petites exploitations, qui permet de limiter les incitations à l’agrandissement des fermes, et donc le maillage du territoire par des exploitations agricoles nombreuses.

Ces aides renforceraient l’équilibre financier, parfois précaire, de petites exploitations dans un contexte de fortes inégalités dans la distribution des aides PAC et d’incitation à l’agrandissement, alors que les petites fermes sont essentielles au maillage des territoires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).