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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1936 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 68 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable.
Objet
Cet amendement prévoit l'articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216-6, lequel est de première importance dans la pratique actuelle des enquêteurs et des magistrats. En effet cet article L. 216-6 s’applique sans que le parquet n'ait à faire la preuve d’une intention de violer les normes applicables ou encore de montrer une intention de détruire ou endommager les milieux. Il convient donc pour le respect des principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi pénale, de préciser que cet article continue d'être applicable lorsque les faits ne correspondent pas aux qualifications prévues par l'article 68 du présent projet de loi.