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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2051 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et LÉVRIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS H |
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Après l’article 19 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ».
II. – Le I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Objet
Intégration de représentants de la société civile régionale dans les comités de bassins
Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste.
Le projet de loi doit également participer à la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire.
La gestion concertée liée aux milieux aquatiques (respect de l’environnement naturel de cet espace et gestion de la ressource aquatique) est traitée localement dans les Comités de bassin.
Ainsi, prolongeant l’initiative de la société civile, il est naturellement nécessaire d’intégrer des représentants de la société civile régionale légitime, traduite par les conseils économiques, sociaux et environnementaux, au sein de ces comités de bassins.
L’enjeu est d’exprimer en permanence la voix de la société civile dans ces instances et de contribuer à l’évaluation des politiques publiques régionaux dans ce domaine.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond