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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2097 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et RAMBAUD ARTICLE 69 |
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Alinéa 2
Remplacer les références :
L. 231-1 et L. 231-2
par les références :
, L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46
Objet
Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement créé par l’article 67 de la présente loi, applicable à une personne morale, afin de la mettre en cohérence avec les sanctions définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 du même code.