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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2134 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT, HAYE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. MARCHAND ARTICLE 51 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme.
Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.