AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

« Art. 79. – Afin de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l’environnement issues du lavage du linge, à compter du 1^er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Un rapport du Gouvernement à l’attention des parlementaires est rédigé en 2022 pour décrire, depuis la production du tissu jusqu’au lavage du linge, les connaissances sur les sources d’émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres plastiques. »

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a souligné l’importance de la réduction des quantités de microplastiques émises par le lavage du linge. Les parlementaires ont ainsi voté une disposition qui indiquait que « A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques ».

Sur le plan technique, suite à des travaux avec les industriels, il apparaît que d’autres solutions que le filtre intégré à la machine sont en cours de développement : sacs de captation, balles absorbantes, filtres en sortie du circuit d’eau. Ces technologies méritent d’être expertisées et pourraient se révéler plus efficaces, moins coûteuses ou plus faciles à mettre en œuvre par le consommateur.

Par ailleurs, les industriels des filières textile, habillement, lessive, lavage du linge ont pris des initiatives volontaires dans différents domaines (information du consommateur, technologie d’ennoblissement, mise en place de tests…) pour limiter les émissions de microfibres plastiques. Un rapport du gouvernement rédigé en 2022 serait l’occasion de décrire, depuis la production du tissu jusqu’au lavage du linge, les connaissances sur les sources d’émission et leur mesure, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres plastiques. Ce rapport permettra de réfléchir, au-delà de la mesure législative envisagée à des mesures complémentaires non législatives.

Pour ces raisons, il est proposé de modifier l’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en publiant un rapport du gouvernement sur les connaissances en matière de pratiques professionnelles et en élargissant les technologies susceptibles de répondre à l’ambition de réduction des émissions de microfibres plastiques.