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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2165 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
sous-section
par le mot :
section
III. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article L. 229-55 A
Objet
Le Sénat a souhaité en commission introduire une définition de la compensation. L’ensemble de ces ajouts sont de nature réglementaire. Il est ainsi proposé de revenir à la rédaction initiale du texte.